Statuts

(1) Le Comité exécutif porte sur la liste des arbitres tous les membres individuels de l'ASSOCIATION D'ARBITRAGE ELARB EUROPE-AMERIQUE LATINE e.V. ou les personnes figurant sur la liste des personnes morales membres de cette association, qui remplissent les conditions suivantes:

(a) soumission d'un formulaire de candidature d’arbitre dûment signé (la soumission d'un document pdf par email est suffisante)

(b) soumission d'un curriculum vitae ;

(2) L'admission sur la liste des arbitres est décidée par le Comité exécutif.

(1) Conformément au § 8, 1ère phrase, des statuts du ELARB EUROPEAN-LATINAMERICAN ARBITRATION CENTER GmbH, qui règle la façon dont est formé le Comité de nomination, le Comité exécutif est chargé de nommer et de remplacer les membres du Comité de nomination.

(2) Le Comité de nomination est composé de trois membres. En principe, le Comité de nomination doit comprendre au moins un membre d'Amérique latine et un membre d'Europe.

(3) Le Comité exécutif nomme un minimum de quatre et un maximum de six personnes, qui constitueront le pool des membres du Comité de nomination pour une période de trois ans. Les nominations peuvent être faites de façon successive.

(4) Au sein du pool des membres du Comité de nomination, le comité exécutif désigne pour une période de trois ans le président du Comité de nomination ainsi que deux vice-présidents. Les deux autres membres sont choisis parmi les autres membres du pool des membres du Comité de nomination, selon le système de rotation défini à l'annexe 1 des présents statuts.

(5) Le Comité de nomination est investi de tous les pouvoirs et devoirs prévus par le Règlement d'arbitrage ELArb, notamment le pouvoir et l'obligation de nommer / désigner et remplacer les arbitres, ainsi que cela est prévu par les art. 4 (2) à (4), 5 (3), 7 (4) et (5) et 9 (2) du Règlement d'arbitrage ELArb.

(6) Le Comité de nomination statue également sur les récusations d’arbitres et peut mettre fin au mandat des arbitres, ainsi que cela est prévu aux art. 8 et 9 (1) du Règlement d'arbitrage ELArb.

(7) Conformément à l'art. 25 (4) du Règlement d'arbitrage ELArb et au ch. 11 du Barème des frais, le Comité de nomination se prononce sur toute augmentation ou réduction des honoraires des arbitres en raison d'une augmentation ou d'une réduction de la charge de travail dans la procédure arbitrale. Cette décision est prise par le Comité de nomination en tenant compte des circonstances de la procédure arbitrale.

(8) D'autres tâches peuvent être confiées au Comité de nomination en vertu du Règlement d'arbitrage ELArb.

(9) Le Comité de nomination n'est pas lié par des propositions ou des instructions. Les travaux du Comité de nomination sont confidentiels. Les décisions du Comité de nomination sont prises à la majorité simple. Elles sont prises par tout moyen approprié. Elles font l'objet d'un procès-verbal.

(10) Les membres du Comité de nomination qui participent, à quelque titre que ce soit, à une procédure arbitrale soumise au Règlement d'arbitrage ELArb ne peuvent exercer leurs fonctions de membres du Comité de nomination pour cette procédure arbitrale. Un membre du Comité de nomination ne peut être désigné comme arbitre par le Comité de nomination. Lorsqu'un membre du Comité de nomination a été désigné comme arbitre par une partie dans une affaire dans laquelle la nomination d'un autre arbitre est requise du Comité de nomination, l’arbitre membre du Comité de nomination est remplacé dans cette affaire par le membre suppléant compétent. Ces règles s'appliquent mutatis mutandis aux membres suppléants.

(11) En cas de litige, le Comité exécutif décide (toutefois sans la participation des personnes impliquées dans la procédure litigieuse).

(état au 25 octobre 2018)

Membres du comité de nomination

1. Le Comité exécutif a désigné les personnes suivantes pour former le pool de membres du Comité de nomination pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Membres du Comité de nomination du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 :

1. Erik Schäfer, Düsseldorf, Allemagne (Président)
2. Antonio Hierro, Madrid, Espagne (vice-président)
3. Francisco González de Cossío, Mexico, Mexique (vice-président)
4. Dr. Till Alexander Backsmann, São Paulo, Brésil
5. Maria Laura Velazco, Buenos Aires, Argentine
6. Carlos Alberto Soto Coaguila, Lima, Pérou

2. Le Comité exécutif a désigné Erik Schäfer comme président du Comité de nomination, Antonio Hierro comme premier vice-président et Francisco González de Cossío comme deuxième vice-président.

3. Les deux autres membres du Comité de nomination sont désignés dans l’ordre ci-dessus pour chaque arbitrage soumis au Règlement d'arbitrage ELArb. Ainsi, par exemple, dans le premier arbitrage dans lequel une décision du Comité de nomination est requise, le Comité de nomination sera composé de (1) Erik Schäfer (en tant que président), (2) Antonio Hierro et (3) Francisco González de Cossío ; dans le deuxième arbitrage pour lequel une décision du Comité de nomination est requise, le Comité de nomination sera composé (1) d'Erik Schäfer (en tant que président), (4) Dr. Till Alexander Backsmann, et (5) Maria Laura Velazco ; dans le troisième arbitrage dans lequel une décision du Comité de nomination est requise, le comité de nomination est composé de (1) Erik Schäfer (en tant que président), (6) Carlos Alberto Soto Coaguila et (2) Antonio Hierro ; etc.

4. Si un membre du Comité de nomination est empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé pour l'arbitrage concerné par la personne suivante du pool de membres du Comité de nomination, dans l’ordre ci-dessus.