Contrat de société

(1) La société porte le nom de ELARB EUROPEAN-LATINAMERICAN ARBITRATION CENTER GmbH.

(2) La société a son siège à Hambourg.

(1) La société a pour but la mise en place et la gestion d'un Centre d'arbitrage euro-latino-américain ("ELARB EUROPEAN-LATINAMERICAN ARBITRATION CENTER" ou "ELARB Arbitration Center") basé à Hambourg et chargé d'administrer des procédures d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage ELARB. Le centre d'arbitrage ELARB est ouvert aux litiges dans le monde entier.

(2) Par-là, la société vise à promouvoir la science et la recherche dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, avec un accent plus particulier sur l'arbitrage, et à contribuer à une meilleure compréhension entre les commerçants et les juristes d'Amérique latine, d'Europe et d'Asie et d'autres régions du monde.

(1) L'associée unique de la société est l'ELARB EUROPEAN-LATINAMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION e.V., qui est inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Hambourg sous le numéro d'enregistrement VR 22434.

(2) L'assemblée des associés a les droits et obligations qui lui sont conférés par le droit allemand des sociétés. Elle nomme les membres du Comité exécutif (Executive Committee - § 7). Tant que le Comité exécutif n'est pas nommé, c’est l'assemblée des associés qui adopte le règlement d'arbitrage ELARB.

(1) Le capital social de la société s'élève à € 25.000,00.

(2) Ce capital social est souscrit par l'association ELARB EUROPEAN-LATINAMERICAN ARBITRATION e.V. en tant qu'associée unique.

(3) La part de capital de l'associée unique doit être libérée à concurrence de la moitié avant l'enregistrement de la société.

L'exercice comptable est l'année civile. Le premier exercice est un exercice abrégé, qui se termine le 31 décembre suivant l'inscription de la société au registre du commerce.

(1) La société a un ou plusieurs gérants. Tant qu'il n'y a qu'un seul gérant, la société est représentée par lui seul. Si plusieurs gérants sont nommés, la société est représentée par deux d’entre eux conjointement ou par un gérant conjointement avec un fondé de pouvoir.

(2) L'assemblée des associés peut conférer à chaque gérant le pouvoir de représenter seul la société.

(3) Les gérants peuvent être libérés des restrictions prévues par le § 181 BGB.

(4) Dans les relations internes, les gérants sont liés par les dispositions de leur contrat d'engagement, par les dispositions de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, le cas échéant par un règlement intérieur et par les résolutions de l'assemblée des associés.

(5) Les dispositions de l'article 6, paragraphes 1 à 4, s'appliquent par analogie à tous les liquidateurs.

(1) La société a un Comité exécutif ("Executive Committee") qui doit être désigné par l'assemblée des associés dans les six mois suivant la constitution de la société. Le Comité exécutif se compose d'au moins huit et d'au plus seize membres d'Europe et d'Amérique latine. Des membres du comité directeur de l'associée unique peuvent également être nommés. Les membres du Comité exécutif désignent parmi eux le président et deux vice-présidents. L'assemblée des associés détermine le nombre des membres du Comité exécutif.

(2) Le Comité exécutif est composé d'experts dans le domaine de l'arbitrage et doit représenter les différentes régions d'Europe et d'Amérique latine ainsi que les organisations qui ont un intérêt particulier pour le but social et les objectifs de la société. L'assemblée des associés détermine les modalités de nomination des membres du Comité exécutif et la durée de leur mandat.

(3) Le Comité exécutif conseille la direction en matière de gestion institutionnelle des arbitrages ("Arbitration Management"). Le Comité exécutif adopte le Règlement d'arbitrage du Centre d'Arbitrage ELARB ("Règlement d'Arbitrage ELARB"), les statuts du Centre d'Arbitrage ELARB ("Statuts du Centre d'Arbitrage ELARB) et le barème des frais ("Schedule of Costs"). Le Comité exécutif nomme et révoque les membres du Comité de nomination (« Appointing Committee »).

(4) Le Comité exécutif peut se prononcer sur toute autre question relative à la gestion de la société mais n'est pas responsable des affaires financières de la société ni de ses activités. Les dispositions de l'article 52 de la loi allemande sur les Sàrl (GmbHG) ne s'appliquent pas.

Un Comité de nomination (« Appointing Committee ») est constitué pour le Centre d'Arbitrage ELARB. Le comité de nomination est compétent pour la nomination et la récusation des arbitres. Les statuts du Centre d'arbitrage ELARB ("Statutes for the ELARB Arbitration Center") règlent les détails.

La présente société est constituée pour une durée indéterminée.

Les avis de la société sont publiés dans le bulletin fédéral électronique.

Les frais de constitution (frais de justice, frais de notaire et de conseil ainsi que les frais d’enregistrement) sont pris en charge par la société à concurrence d'un montant de 2.500,00 euros.