Coûts de la procédure arbitrale

(1) Valeur litigieuse jusqu'à EUR 15.000,00 : Pour les valeurs litigieuses jusqu'à 15.000,00 EUR, les honoraires de l'arbitre unique ou du président du tribunal arbitral s'élèvent à 2.700,00 EUR et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 1.950,00 EUR, sous réserve d'augmentations ou de réductions conformément à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 500,00 EUR.

(2) Valeur litigieuse comprise entre EUR 15.000,01 et EUR 100.000,00 : à chaque palier de "jusqu'à EUR 5.000,00" de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral sont augmentés de EUR 176,00 dans le cas d'un tribunal arbitral à un seul arbitre, et de EUR 440,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 176,00 EUR sur les 440,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 132,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 750,00 EUR pour les valeurs litigieuses comprises entre 15.000,01 et 50.000,00 EUR et à 1.000,00 EUR pour les valeurs litigieuses comprises entre 50.000,01 et 100.000,00 EUR.

Ainsi, pour une valeur litigieuse de 100.000,00 EUR, les honoraires d'un arbitre unique ou d'un président de tribunal arbitral s'élèvent à 5.692,00 EUR et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 4.194,00 EUR, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à EUR 1.000,00.

(3) Valeur litigieuse entre EUR 100.000,01 et EUR 1.000.000,00 : à chaque palier de "jusqu'à EUR 25.000,00" de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral sont augmentés de EUR 500,00 dans le cas d'un tribunal arbitral unique, et de EUR 1.300,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 500,00 EUR sur les 1 300,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 400,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 1.200,00 EUR pour les valeurs litigieuses comprises entre 100.000,01 EUR et 125.000,00 EUR, et augmentent de 200,00 EUR par tranche de 25.000,00 EUR.

Ainsi, pour une valeur litigieuse de 1.000.000,00 EUR, les honoraires d'un arbitre unique ou d'un président de tribunal arbitral s'élèvent à 23.692,00 EUR et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 18.594,00 EUR, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 8.200,00 euros.

(4) Valeur litigieuse entre EUR 1.000.000,01 et EUR 5.000.000,00 : A chaque palier de "jusqu'à EUR 50.000,00" de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral augmentent de EUR 400,00 dans le cas d'un tribunal arbitral unique, et de EUR 1.000,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du Règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 400,00 EUR sur les 1 000,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 300,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 8.400,00 EUR pour les valeurs litigieuses comprises entre 1.000.000,01 EUR et 1.050.000,00 EUR et augmentent de 200,00 EUR à chaque palier de "jusqu'à 50.000,00 EUR".

Ainsi, pour une valeur litigieuse de 5.000.000,00 EUR, les honoraires d'un arbitre unique ou d'un président de tribunal arbitral s'élèvent à 55.692,00 EUR et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 42.594,00 EUR, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à EUR 24.200,00.

(5) Valeur litigieuse entre EUR 5.000.000,01 et EUR 10.100.000,00 : à chaque palier de "jusqu'à EUR 75.000,00" de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral augmentent de EUR 280,00 dans le cas d'un tribunal arbitral unique, et de EUR 700,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 280,00 EUR sur les 700,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 210,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

Ainsi, pour une valeur litigieuse de 10.100.000,00 EUR, les honoraires d'un arbitre unique ou d'un président de tribunal arbitral s'élèvent à 74.732,00 EUR et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 56.874,00 EUR, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

(6) Valeur litigieuse entre EUR 10.100.000,01 et EUR 15.000.000,00 : à chaque palier de "jusqu'à EUR 100.000,00" de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral augmentent de EUR 148,00 dans le cas d'un tribunal arbitral unique, et de EUR 370,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du Règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 148,00 EUR sur les 370,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 111,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 EUR.

Ainsi, pour une valeur litigieuse de 15.000.000,00 EUR, les honoraires d'un arbitre unique ou d'un président de tribunal arbitral s'élèvent à 81.984,00 EUR, et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 62.313,00 EUR, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

(7) Valeur litigieuse entre EUR 15.000.000,01 et EUR 50.000.000,00 : A chaque palier de EUR 200.000,00 de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral augmentent de EUR 252,00 dans le cas d'un tribunal arbitral unique, et de EUR 630,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 252,00 EUR sur les 630,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 189,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

Ainsi, pour une valeur litigieuse de 50.000.000,00 EUR, les honoraires d'un arbitre unique ou d'un président de tribunal arbitral s'élèvent à 126.084,00 EUR et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 95.388,00 EUR, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

(8) Valeurs litigieuses entre EUR 50.000.000,01 et EUR 100.000.000,00 : A chaque palier de "jusqu'à EUR 250.000,00" de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral augmentent de EUR 188,00 dans le cas d'un tribunal arbitral unique, et de EUR 470,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 188,00 EUR sur les 470,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 141,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

Ainsi, pour une valeur litigieuse de 100.000.000,00 EUR, les honoraires d'un arbitre unique ou d'un président de tribunal arbitral s'élèvent à 163.684,00 EUR et les honoraires de chaque arbitre assesseur à 123.588,00 EUR, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

(9) Valeur litigieuse supérieure à EUR 100.000.000,01 : à chaque palier supplémentaire de "jusqu'à EUR 500.000,00" de la valeur litigieuse, les honoraires du tribunal arbitral sont augmentés de EUR 320,00 dans le cas d'un tribunal arbitral unique, et de EUR 800,00 dans le cas d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, sous réserve des augmentations et réductions prévues à l'article 25 (4) du règlement d'arbitrage ELArb. Dans ce dernier cas, 320,00 EUR sur les 800,00 EUR reviennent au président du tribunal arbitral et 240,00 EUR à chacun des arbitres assesseurs. Les frais de dossier du Centre d'arbitrage ELArb s'élèvent à 25.000,00 euros.

(10) Garantie provisoire des frais : le montant de la garantie provisoire des frais sur les honoraires d'arbitre(s) à verser au Centre d'arbitrage ELArb conformément aux articles 2 (4) et 3 (6) du règlement d'arbitrage ELArb est égal aux honoraires d'un arbitre assesseur.

(11) Règlement pour les procédures arbitrales qui impliquent une charge de travail exceptionnellement élevée ou faible (modification effective au 24 septembre 2019) : Les honoraires dus aux arbitres en vertu du présent règlement sur les coûts sont conçus comme un montant forfaitaire basé sur la valeur du litige, indépendamment du temps consacré à l'affaire. En cas de charges supplémentaires ou moindres inhabituelles, ces honoraires peuvent être augmentés ou réduits de manière appropriée. La décision d'augmenter ou de réduire les honoraires est prise par le Comité de nomination du Centre d'arbitrage ELArb. Les honoraires dus aux arbitres en vertu du présent règlement sur les coûts ne peuvent être augmentés ou réduits de plus de 50%.

(12) Procédure multipartite : Si, comme indiqué à l'article 5 du règlement d'arbitrage ELArb, plus de deux parties sont impliquées dans l'arbitrage, les honoraires des arbitres calculés conformément aux articles 1 à 9 sont majorés de 20 % pour chaque partie supplémentaire. Toutefois, les honoraires des arbitres ne peuvent pas être augmentés de plus de 50 % des honoraires calculés conformément aux articles 1 à 9.

(13) Demandes reconventionnelles et compensations : La valeur litigieuse des demandes reconventionnelles est ajoutée à la valeur litigieuse de la demande. La valeur litigieuse des compensations n'est pas ajoutée à la valeur litigieuse de la demande.

(14) Mesures provisionnelles (référé) : Une demande de mesures provisionnelles, telles que prévues à l'article 19 (1) du règlement d'arbitrage ELArb, augmente les honoraires des arbitres de 30 %.

(15) Frais et débours des arbitres : leurs frais et débours justifiés sont remboursés aux arbitres. Le remboursement s'effectue hors TVA, si la législation sur la TVA applicable aux activités des arbitres le prévoit (voir article 17 ci-dessous: la TVA payée peut être remboursée à la fin de la procédure, sur présentation de la preuve de l'exonération fiscale correspondante délivrée par l'autorité fiscale compétente).

(16) Dépenses du Centre d'arbitrage ELArb : Les frais d'administration générale de la procédure sont couverts par les frais de dossier ELArb. Les dépenses engagées par le Centre d'arbitrage ELArb pour la notification des documents et les autres frais encourus dans le cadre de la procédure (y compris les frais de traduction) doivent être remboursés par les parties. Bien que le Centre d'arbitrage ELArb soit en mesure de communiquer en anglais, allemand, portugais et espagnol, les soumissions qui ne sont pas présentées en anglais doivent être traduites en anglais, sauf si les parties, les arbitres et la direction du Centre d'arbitrage ELArb en conviennent autrement. Jusqu'à ce qu'un tel accord soit en place, le Centre d'arbitrage ELArb est habilité à décider, à sa seule discrétion et en fonction des circonstances de l'espèce, quels documents doivent être traduits pendant la phase d'introduction de la procédure.

(17) Taxe sur la valeur ajoutée : en plus des frais susmentionnés, les parties sont tenues de payer la taxe sur la valeur ajoutée. La facture du Centre d'arbitrage ELArb pour l’introduction de la procédure sera soumise à la TVA allemande. Les parties originaires d'États membres de l'Union européenne autres que l'Allemagne peuvent demander un remboursement de cette TVA et une facture rectifiée ne mentionnant pas la TVA, à condition qu'elles prouvent au Centre d'arbitrage ELArb qu'elles disposent d'un enregistrement (numéro) TVA valide dans leur État de résidence, qui les autorise à ne pas payer la TVA en Allemagne. Dans ce cas, le Centre d'arbitrage ELArb remboursera la TVA déjà payée dès que celle-ci aura été remboursée au Centre d'arbitrage ELArb par les autorités fiscales allemandes. Si le numéro de TVA a déjà été communiqué et justifié lors de l'introduction de la procédure, la facture relative à l'introduction de la procédure sera émise sans TVA. Les parties extérieures à l'Union européenne peuvent demander un remboursement directement auprès de l'administration fiscale fédérale allemande (Bundeszentralamt für Steuern, www.bzst.de) en apportant la preuve que les conditions nécessaires sont remplies. Pour les arbitres auxquels s'applique la législation sur la TVA d'un État membre de l'Union européenne, le régime susmentionné s'applique également aux honoraires d'arbitrage. Pour les arbitres d'autres juridictions, c'est la législation sur la TVA qui leur est applicable qui détermine s'ils peuvent demander à l'administration fiscale dont ils dépendent le remboursement de la TVA payée.