Sociétariat et adhésion

(1) Le nom de l’association est EUROPE-LATIN AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION e.V. – ci-après "l’Association".

(2) Le siège de l’Association est à Hambourg, Allemagne.

(3) L’Association est enregistrée au registre des associations tenu par le tribunal d’instance de Hambourg.

(1) Le but de l’Association est la promotion de la science et de la recherche dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, avec un accent plus particulier sur l'arbitrage.

(2) Le but statutaire sera atteint notamment par la mise en place, le développement et l’adaptation permanente de règles de résolution des litiges dans les rapports juridiques entre l’Europe et l’Amérique latine, avec un accent plus particulier sur l’arbitrage. Le travail nécessaire dans les domaines du droit comparé et de l’analyse des règles de droit nationales et internationales doit intervenir en coopération avec les institutions nationales et étrangères, dont certaines sont des organisations sans but lucratif, et les résultats de ces travaux doit être rendu public dans le cadre d’événements et par des publications.

(3) L’Association poursuit exclusivement et directement un but non lucratif au sens où l’entend la section "but fiscalement privilégiés " du code allemand des impôts. L'Association exerce une activité désintéressée ; elle ne poursuit pas en premier lieu ses propres objectifs économiques. Les fonds de l’Association ne peuvent être utilisés que pour les buts statutaires. Les membres ne peuvent percevoir aucune contributions sur les fonds de l’Association. Personne ne peut bénéficier de versements qui seraient étrangers aux buts de l’Association ou qui représenteraient une rémunération exagérément élevée.

(1) Toute personne physique ou morale, de même que toute association de personnes physiques ou morales peut devenir membre de l’Association si elles sont désireuses de promouvoir les buts de l’Association tels qu’ils sont définis à l’Article 2 et s’engagent à le faire en considération de leurs capacités.

(2) Les candidatures de membres sont à adresser au Comité de l’Association. Elles peuvent être soumises par écrit, par fax ou par l’envoi d’un document pdf par e-mail. Le Comité se pronounce sur les demandes de candidatures. Il n’a pas à justifier un éventuel refus.

(3) Les membres institutionnels fondateurs de l’Association sont le « Lateinamerikaverein e.V »., Hambourg, et l’association "Rechtsstandort Hamburg e.V.".

(1) La qualité de membre se perd:
(a) par le décès;
(b) en cas de démission volontaire;
(c) en cas de perte de la capacité civile;
et, après une décision majoritaire du Comité exécutif,
(d) en cas d’exclusion.

(2) La démission volontaire doit être communiquée par écrit au Comité exécutif pour la fin d’un exercice social, en observant un préavis de trois mois.

(3) Un membre ne peut être exclu que dans les cas suivants, par decision majoritaire du Comité exécutif:
(a) il/elle ne s’est pas acquitté/e des contributions auxquelles il/elle est tenue/e dans les six mois de leur échéance et malgré un rappel écrit;
(b) il/elle est en situation d’insolvabilité durable ;
(c) il/elle perd son éligibilité à la fonction publique,
(d) il/elle enfreint gravement le but statutaire, porte atteinte à la réputation de l’Association ou a se révèle indigne du sociétariat pour toute autre raison ; une mise en demeure écrite avec délai pour corriger le manquement n’est pas nécessaire lorsque la conduite du membre a des conséquences tellement importantes pour l’Association qu’un maintien du sociétariat est déraisonnable pour cette dernière.

(1) L’Association est financée par:
(a) les contributions de fondation et les engagements de financement de ses membres fondateurs institutionnels;
(b) les droits d’admission et les cotisations annuelles des membres,
(b) les frais administratifs,
(c) les donations,
(d) les frais et revenus de séminaires et d’autres activités organisés par l’Association conformément à son but selon l’Article 2.

(2) Le montant de la cotisation annuelle de membre ainsi que les droits d’admission sont fixés dans le barème des contributions des membres. Le premier règlement fixant les contributions, annexé aux présents Statuts, a été adopté par les membres fondateurs en conformité avec les Statuts. Tout ajustement est décidé par l’Assemblée générale sur proposition du Comité, avec effet à compter du début de l’année suivante. La cotisation annuelle de membre est due au 15 février de chaque année ; en cas de retard, des frais administratifs fixés par le Conseil consultatif seront facturés. Les contributions faites à l'Association sont accordées volontairement ou pour une période déterminée.

(3) A la demande d’un candidat au sociétariat en tant que membre individuel/personne physique, personne morale, ou association de personnes, l’Assemblée générale peut réduire le montant des droits d’admission et de la cotisation annuelle ou accorder une exemption complète. L’Assemblée générale autorise le Comité à passer des accords spéciaux avec des organisations dont la participation, du fait de leur but ou de leur activité, aidera l’Association à atteindre et promouvoir ses buts.

(4) L’exercice social de l’Association correspond à l’année civile.

Les organes de l’Association sont:
(a) l’assemblée générale ;
(b) le Comité directeur (Board of Directors),
(c) le Conseil consultatif (Advisory Board)

(1) Le Comité exécutif est composé d’un président, de deux vice-présidents et d’au plus trois membres supplémentaires. Il choisit lui-même parmi ses membres son président, le premier et le deuxième vice-président, le trésorier et le secrétaire. Si le Comité exécutif n’est formé que de trois membres, le premier vice-président est également trésorier et le second vice-président est secrétaire. Le Comité exécutif peut être assisté d’autres personnes dans l’exécution de ses tâches ("Comité exécutif élargi ").

(2) Le Comité exécutif au sens du § 26 BGB (Code civil allemand) est composé du premier président et des deux vice-présidents.

(3) L’Association est représentée en justice et hors tribunal au sens du § 26 BGB par deux membres du Comité exécutif, agissant conjointement. Les membres du Comité exécutif sont exemptés des restrictions statuées par le §181 BGB. Le Comité exécutif peut accorder un pouvoir de représentation exclusif.

(4) Les membres fondateurs institutionnels, qui disposent chacun d’un siège au sein du Comité exécutif, sont représentés de façon permanente comme suit : le Verein Rechtsstandort Hamburg e.V. dispose d’un siège au sein du Comité exécutif au sens du § 26 BGB et le Lateinamerikaverein e.V. d’un siège parmi ceux des trois membres supplémentaires du Comité. Les autres membres du Comité exécutif sont désignés par l’Assemblée général pour une période de 4 ans. Le Comité exécutif demeure en fonctions jusqu’à la désignation d’un nouveau Comité exécutif.

(5) Si un membre du Comité démissionne avant la fin de son mandat, un remplaçant, dont le mandat durera jusqu’à la fin du mandat du membre démissionnaire, sera désigné lors de l’assemblée générale qui suit.

(1) Le Comité exécutif est chargé de toutes les affaires de l’Association qui ne sont pas attribuées par les Statuts à d’autres organes de l’Association. Le Comité exécutif a en particulier les tâches suivantes :
(a) Préparer et convoquer l’Assemblée générale et en décider l’ordre du jour ;
(b) Exécuter les décisions de l’Assemblée générale;
(c) Etablir et présenter le budget et les états financiers annuels;
(d) Se prononcer sur les admissions et les exclusions des membres ;

(2) Dans les affaires importantes, le Comité exécutif donne la possibilité au Conseil consultatif de se prononcer.

(3) Le Comité exécutif est autorisé à procéder à tout changement des Statuts qui serait nécessaire à l’inscription de l’Association au registre des associations, à l’exclusion de modifications du but de l’Association.

(1) L’Assemblée générale des membres
(a) élit le Comité exécutif,
(b) ratifie les actes du Comité exécutif,
(c) approuve le budget et les comptes annuels,
(d) est autorisée à changer les Statuts de l’Association.

(2) L’Assemblée générale est convoquée une fois par exercice social. Le président du Comité exécutif ou l’un de ses vice-présidents préside l’Assemblée générale.

(3) Des Assemblées générales extraordinaires sont convoquées chaque fois que les intérêts de l’Association le commandent ainsi que lorsque le Comité exécutif le requiert ou au moins 10% des membres en font la demande par écrit en précisant les motifs et le but de la convocation.

(4) Le Comité exécutif fixe l’ordre du jour et l’envoie aux membres avec la convocation. Un envoi par courrier électronique suffit.

(5) Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix de la personne qui préside l’Assemblée générale est prépondérante.

(6) Un procès-verbal des décisions prises par l’Assemblée générale doit être établi et signé par le secrétaire et le président du Comité exécutif; les procès-verbaux doivent être mis à la disposition des membres (également en format électronique).

(1) Les Assemblées générales et extraordinaires ont lieu régulièrement au siège de l’Association. Le Comité exécutif peut néanmoins également choisir d’organiser une Assemblée générale au lieu et dans le cadre de la Journée Latino-Americaine organisée annuellement par le Lateinamerikaverein e.V. Une assemblée générale peut également être tenue virtuellement si les exigences techniques sont remplies. La convocation doit être envoyée au moins quatre semaines avant la date de l’Assemblée générale.

(2) L’Assemblée générale peut valablement voter sur tout objet qui a été communiqué aus membres par e-mail ou fax au moins deux semaines avant l’Assemblée générale.

(3) Les décisions sont prises à la majorité des votes des membres présents ou représentés. Les décisions de l’Assemblée générale, de même que les explications sur le scrutin, peuvent se faire par e-mail, à la condition que cela soit annoncé dans la convocation à l’Assemblée générale avec mention des objets du scrutin. Des décisions prises selon ce procédé déploieront leurs effets si :

(i) le président ou l’un de ses vice-présidents envoie un e-mail aux to the adresses électroniques dument communiquées par tous les membres, et

(ii) au plus 20% des e-mails sont sujets à caution en raison d'indications techniques telles qu’un message d’erreur "information by the filemaster » ou « failure in delivery",

(iii) dans les cas évoqués sous (ii), le contenu de l’e-mail a pu être envoyé, de façon documentée, à un numéro de fax, pour autant qu’un tel numéro ait été fourni par le membre concerné ;

(iv) les votes reçus par e-mail peuvent être clairement attribués à un membre précis en raison deu fait qu’il a été reçu d’une adresse e-mail dumnet fournie par le membre en question,

(v) les membres ont eu dix jours (10) pour répondre ; et

(vi) plus de 50% des votes exprimés sont en faveur de la décision;

(vii) Dans ce contexte, tout consentement donné par écrit (p. ex. sur un document signé contenant la décision en faveur de laquelle le vote est émis) ou par fax sera considéré comme un e-mail et un vote valides.

(1) Le Conseil consultatif conseil et soutient les autres organes de l’Association.

(2) Les Chambres de Commerce, les associations juridiques, les institutions d’éducation et de recherche en droit, de même que d’autres organisations qui se sentent impliquées dans le but de l’Association peuvent être nommées en qualité de membres du Conseil consultatif. Dans Dans certains cas, des personnes physiques peuvent également être nommées en tant que membres du Conseil consultatif.

(3) La désignation se fait sur décision du Comité exécutif. Il n’y a pas de droit de recours. Les candidatures peuvent être rejetées sans qu’il soit nécessaire de donner le motifs du refus. La désignation est faite pour une durée de trois ans. Les phrases 1 à 3 s’appliquent aux renouvellements, sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande. Un retrait du Conseil consultatif est possible en tout temps par déclaration écrite adressée au Comité exécutif. Lorsque cela est justifié, en particulier en cas d’atteinte grave aux intérêts de l’Association, un membre du Conseil consultatif peut être exclu en tout temps par le Comité exécutif après avoir été entendu.

(4) Chaque membre du Conseil consultatif désigne un représentant permanent. Aucune contribution financière n’est demandée aux membres du Conseil consultatif pour leur participation au sein de ce conseil.

(1) La dissolution de l’Association a lieu en conformité avec les dispositions légales.

(2) En cas de dissolution de l’Association ou d’interruption du privilège fiscal dont elle jouit, les actifs de l’Association sont transférés à une entité de droit public ou à un autre organisme au bénéfice d’un privilège fiscal afin de servir à la promotion de la science et de la recherche dans le domaine de l’arbitrage international. La décision est de la compétence du Comité exécutif ou du liquidateur.

(3) L’octroi d’actifs ou de parts d’actifs aux membres de l’Association est interdit.

(1) Au regard des exigences particulières du droit allemand, la version des présents statuts en langue allemande l’emporte en cas de divergence sur les versions anglaise, espagnole, portugaise et française.

(2) Le droit allemand est applicable.