Clause compromissoire type

Tous les litiges contractuels et extracontractuels issus du présent contrat ou en rapport avec lui, ses modifications, avenants et/ou autres accords des parties pour lesquels l'application du présent contrat est prévue, y compris sa / leur validité, invalidité, violation ou résiliation, seront tranchés définitivement par voie d'arbitrage conformément à la version du règlement d'arbitrage ELArb en vigueur au moment du dépôt de la notification d'arbitrage, à l'exclusion des voies de droit ordinaires.

Le siège de l'arbitrage est¹ ...............................

La langue de la procédure arbitrale est¹ ...............................

Le droit applicable à la décision est¹ ...............................

[ ]² En dérogation au règlement d'arbitrage ELArb - qui prévoit un tribunal arbitral composé de trois arbitres - il est convenu par les présentes que le tribunal arbitral ne sera composé que d'un seul arbitre.

^{1 Prière de compléter
2 Cocher cette case le cas échéant}